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Amendements sur les CGU du DSFR (#368)
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* fix: corrections typographiques

Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr>

* fix: levée d'une contradiction entre la licence et les CGU

Personne n'est autorisé à utiliser les ressources du DSFR pour publier
un site ou une application mobile induisant son utilisateur en erreur
sur le caractère officiel du site ou de l'application.

Restreindre les finalités de l'usage de la ressource par l'Utilisateur
de l'État est redondant au regard de l'interdiction ci-dessus et trop
limitant: un agent public peut vouloir tester le DSFR, le modifier sur
sa machine, partager des évolutions qu'il propose, même si celles-ci
ne sont pas appelées à être intégrées au DSFR, et donc à rester
interdites à l'usage sur des sites officiels.

D'où l'inflexion dans la première modification de ce correctif et la
mention de "pour leurs sites et applications mobiles" dans la deuxième
modification, explicitant le fait qu'« utilisation » désigne ici une
utilisation dans le cadre d'une publication de site ou d'application.

Il y a sinon une contradiction entre les libertés octroyées via la
licence MIT et les limitations imposées dans les CGU.

Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr>

* fix: suppression d'une phrase fausse et d'un paragraphe inutile

La licence MIT permet aux utilisateurs d'utiliser le code source (pas
seulement de le consulter) et de vendre la ressource s'ils le veulent.

Le paragraphe interdisant l'usage de la ressource aux fins de tromper
les utilisateurs de sites ou d'applications mobiles est redondant avec
le paragraphe suivant, rappellant que ces tromperies sont punissables.

Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr>

* fix: suppression des espaces en fin de lignes

Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr>
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bzg authored Jul 8, 2022
1 parent 8c93da1 commit 3f3f76d
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Showing 2 changed files with 55 additions and 54 deletions.
5 changes: 3 additions & 2 deletions CONTRIBUTING.md
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@@ -1,7 +1,8 @@
# Contribuer au Système de Design de l'État <!-- omit in toc -->

Avant de commencer à utiliser le Système de Design de l'État (ci-après, **DSFR**) , veillez à prendre connaissance
Avant de commencer à utiliser le Système de Design de l'État (ci-après, **DSFR**), veillez à prendre connaissance
des [conditions générales d'utilisations](doc/legal/cgu.md).

Si vous souhaitez contribuer au DSFR, veuillez prendre connaissance des documents relatifs à la [cession des droits d'auteur](doc/legal/cession.md) et du [certificat garantissant l'originalité](doc/legal/cgod.md) de votre contribution.

- [Installation](#installation)
Expand Down Expand Up @@ -31,7 +32,7 @@ Le **DSFR** est basé sur une architecture [NodeJS](https://nodejs.org/), il est

Le dépôt est disponible à cette adresse: https://github.com/GouvernementFR/dsfr

Afin de pouvoir commencer à développer et contribuer au DSFR, assurez-vous tout d'abord de faire un fork du projet depuis votre compte github (https://help.github.com/articles/fork-a-repo/)
Afin de pouvoir commencer à développer et contribuer au DSFR, assurez-vous tout d'abord de faire un fork du projet depuis votre compte GitHub (https://help.github.com/articles/fork-a-repo/)

Il suffit ensuite de cloner votre fork, en téléchargeant les sources depuis le bouton “clone” de github, ou via un terminal avec commande :
```
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