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Amendements sur les CGU du DSFR (#368)
* fix: corrections typographiques Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr> * fix: levée d'une contradiction entre la licence et les CGU Personne n'est autorisé à utiliser les ressources du DSFR pour publier un site ou une application mobile induisant son utilisateur en erreur sur le caractère officiel du site ou de l'application. Restreindre les finalités de l'usage de la ressource par l'Utilisateur de l'État est redondant au regard de l'interdiction ci-dessus et trop limitant: un agent public peut vouloir tester le DSFR, le modifier sur sa machine, partager des évolutions qu'il propose, même si celles-ci ne sont pas appelées à être intégrées au DSFR, et donc à rester interdites à l'usage sur des sites officiels. D'où l'inflexion dans la première modification de ce correctif et la mention de "pour leurs sites et applications mobiles" dans la deuxième modification, explicitant le fait qu'« utilisation » désigne ici une utilisation dans le cadre d'une publication de site ou d'application. Il y a sinon une contradiction entre les libertés octroyées via la licence MIT et les limitations imposées dans les CGU. Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr> * fix: suppression d'une phrase fausse et d'un paragraphe inutile La licence MIT permet aux utilisateurs d'utiliser le code source (pas seulement de le consulter) et de vendre la ressource s'ils le veulent. Le paragraphe interdisant l'usage de la ressource aux fins de tromper les utilisateurs de sites ou d'applications mobiles est redondant avec le paragraphe suivant, rappellant que ces tromperies sont punissables. Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr> * fix: suppression des espaces en fin de lignes Signed-off-by: Bastien Guerry <bastien.guerry@data.gouv.fr>
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